Le concept de base juridique fait référence aux motifs juridiques ou aux justifications de la collecte et du traitement des données à caractère personnel. En vertu de la loi sur la protection des données, les organisations doivent disposer d'une base juridique pour collecter et traiter les données à caractère personnel. En d'autres termes, elles doivent démontrer qu'elles ont une raison légitime de le faire.
Il existe plusieurs bases juridiques différentes que les organisations peuvent utiliser pour justifier la collecte et le traitement de données à caractère personnel, en fonction du cadre juridique applicable ainsi que des circonstances et du contexte spécifiques. Voici quelques exemples courants de bases juridiques
Le consentement : Il s'agit peut-être de la base juridique la plus courante pour la collecte et le traitement de données à caractère personnel. Pour qu'une organisation puisse s'appuyer sur le consentement comme base juridique, la personne doit avoir donné un consentement explicite, libre et éclairé pour que ses données personnelles soient collectées et traitées.
Contrat : si une organisation doit collecter et traiter des données à caractère personnel pour exécuter un contrat avec une personne, elle peut utiliser le contrat comme base juridique. Par exemple, supposons qu'une personne ait conclu un contrat avec une organisation pour l'achat d'un produit ou d'un service. Dans ce cas, l'organisation peut collecter et traiter les données à caractère personnel de la personne (par exemple, une adresse de livraison) pour exécuter ce contrat.
Obligation légale : Dans certains cas, la loi peut obliger une organisation à collecter et à traiter des données à caractère personnel. Par exemple, une organisation peut être tenue de collecter et de traiter des données à caractère personnel pour se conformer au droit fiscal ou au droit du travail. Dans ce cas, l'obligation légale peut être utilisée comme base juridique pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les bases juridiques dans le cadre du GDPR, nous avons rédigé un blog sur le sujet et un blog approfondi sur le consentement.